Condition générale de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par JUST QUEEN, société par actions simplifiée au capital de 8 000 000 euros, dont
le siège social est situé 11 Bis Avenue du Général de Gaulle à Seichamps (54280), immatriculée sous
le numéro Siren 892 330 721 RCS NANCY, ci-après dénommé « JUST QUEEN » ou  le « Vendeur », auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, ci-après dénommé les « Clients » ou le
« Client », désirant acquérir les produits, notamment des pizzas et boissons,  proposés à la vente par le Vendeur, ci-après les « Produits », par achat immédiat sur les distributeurs automatiques du Vendeur ou au moyen de la passation d’une commande sur l’application JUST QUEEN ou via le site internet du Vendeur. Elles précisent également les conditions de paiement et de délivrance des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Caractéristiques des Produits

Les pâtes à pizza sont élaborées avec de la farine d’origine italienne. JUST QUEEN assure un contrôle permanent de la qualité de ses Produits à travers, notamment, une sélection rigoureuse de ses fournisseurs.
Les images des Produits publiées sur les différents supports du Vendeur n’ont aucune valeur contractuelle.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 : Conditions d’achat et de paiement

1- Achat via le distributeur automatique

Pour procéder à l’achat d’un Produit via un distributeur automatique, le Client peut, soit, se connecter à son compte client pour profiter des avantages liés à son compte soit continuer la procédure de commande sans compte. L’écran tactile du distributeur affiche la carte des Produits disponibles sur laquelle le Client doit choisir les références de son choix.

Une fenêtre d’information de la référence sélectionnée s’affiche et indique les ingrédients et allergènes présents dans les Produits. Le Client peut à cette étape confirmer son choix ou fermer la fenêtre pour revenir en arrière. Le paiement de la commande peut être effectué par carte bancaire, par l’utilisation des Points Gold (sous réserve de disposer de suffisamment de Points Gold pour le règlement de la totalité de la commande) ou par tout autre moyen de paiement accepté par le distributeur. Le Vendeur garantit la sécurité des transactions en utilisant des systèmes de paiement électronique conformes aux normes en vigueur.

2- Achat via le site internet JUST QUEEN l’application JUST QUEEN

Le site internet JUST QUEEN, ci-après le « Site Internet » est édité par le Vendeur (directeur de publication : M. Frédéric DEPRUN) et hébergé par la société VIAEVISTA, 16 rue de Malzéville 54130 Dommartemont, téléphone : 03 83 90 90 09.

L’application JUST QUEEN, ci-après l’« Application », est éditée par le Vendeur (directeur de publication : M. Frédéric DEPRUN) et hébergée par la société OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, téléphone : 1007.

Le Site Internet et l’Application permettent au Client de commander des Produits, procéder au règlement de ces derniers et d’accéder à ses informations personnelles contenues dans l’onglet « compte » ou « profil ».

a) Conditions d’accès au service

L’accès à au Site Internet ou à l’Application nécessite une connexion internet. JUST QUEEN s’engage à mettre tout en œuvre afin de rendre le Site Internet et l’Application accessibles à tout moment et en garantir le bon fonctionnement. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement (smartphone/tablette) et de sa connexion internet. JUST QUEEN ne saurait être tenue responsable des difficultés occasionnées par un mauvais fonctionnement du réseau internet ou une interruption de service du fait du fournisseur d’accès au réseau internet.

Afin d’assurer la confidentialité des informations données et contenues dans le « compte » ou « profil», l’accès aux fonctionnalités du Site Internet ou de l’Application n’est possible qu’après un processus d’identification. Le Client devra renseigner son adresse électronique et choisir un mot de passe connu de lui seul et garantissant un niveau de sécurité suffisant. L’usage du Site Internet ou de l’Application est strictement personnel, le Client supportera donc tout dommage résultant de la communication de ses identifiants à une tierce personne. En cas de perte, de vol ou de compromission de son dispositif d’authentification, le Client doit en informer sans délai JUST QUEEN.

b) Les services

L’utilisation de du Site Internet ou de l’Application est gratuite. Elle permet au Client d’accéder aux services suivants :

  • Commande de Produits en ligne ;
  • Annulation de commandes : une commande exceptionnellement annulée avant son retrait fait l’objet d’un remboursement automatique au Client par l’attribution de Points Gold d’une valeur égale à celle de sa commande. Toutefois, au-delà de deux (2) commandes annulées, ce remboursement automatique ne sera plus effectué, le Client devant alors s’adresser au Service Client, à l’adresse mail suivante : contact@justqueen.com, pour obtenir le remboursement de sa commande annulée.
  • Recherche du point de vente le plus proche ;
  • Offres promotionnelles ;
  • Paiement en ligne par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou par l’utilisation des Points Gold (sous réserve de disposer d’assez de Points Gold pour le règlement de la totalité de la commande jusqu’au 31 décembre 2024 et partiellement à compter du 1er janvier 2025);
  • Possibilité de créditer son compte avec des points fidélité dits « Points Gold » dans les conditions suivantes :
  • achat de Points Gold: le Client peut acheter des Points Gold avec les avantages suivants :  à partir de dix (10) euros d’achat de Points Gold et pour chaque tranche de dix (10) euros, la valeur des points Gold est majorée de 10% ; 
  • chaque commande d’un montant minimum de dix (10) euros permet au Client d’obtenir des Points Gold à concurrence de 10% du montant total de sa commande ;
  • les achats réalisés dans le cadre d’opérations promotionnelles (Mardizza, bon de réduction sur panier…) ne permettent pas l’obtention de Points Gold ;
  • le Client pourra procéder au paiement de ses commandes avec les Points Gold qu’il a cumulés au fur et à mesure de ses achats, sous réserve de disposer d’assez de Points Gold pour le règlement de la totalité de sa commande jusqu’au 31 décembre 2024 et partiellement à compter du 1er janvier 2025,  étant précisé que les commandes payées par l’utilisation des Points Gold ne permettent pas d’en obtenir ;
  • les Points Gold acquis du 1er janvier au 30 novembre sont valables du 1er janvier au 31 décembre de leur année d’acquisition (N) et sont automatiquement remis à zéro au 1er janvier de l’année suivante (N+1) à 0h00 ;
  • les Points Gold acquis du 1er décembre au 31 décembre sont valables du 1er décembre de leur année d’acquisition (N) jusqu’au 31 décembre de l’année suivante (N+1), ils sont automatiquement remis à zéro au 1er janvier de l’année N+2 à 0h00.
  • Mise à jour des données : le Client a la possibilité de mettre à jour les données personnelles présentes dans l’onglet « Compte » ou « Profil ».

c) Responsabilités

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs moyens et à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site Internet, de l’Application et leurs services. JUST QUEEN ne saurait être tenue pour responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant d’éventuelles erreurs, délais ou incidents techniques résultant de cas de force majeure ou de la défaillance d’un tiers, sans préjudice du droit à réparation du Client pour les cas où l’indisponibilité serait imputable à JUST QUEEN.

En cas d’interruption des services programmés pour des raisons techniques (machine en panne, livraison non effectuée…), le Client sera informé de cette interruption et de sa durée dans un délai raisonnable. Le Vendeur délègue la maintenance de son Site Internet à son prestataire, VIAEVISTA.

Le Vendeur délègue, le cas échéant, l’hébergement des données à ses prestataires dans des conditions qui garantissent leur confidentialité et leur sécurité. Le Vendeur et VIAEVISTA ne pourront pas être tenus responsables en cas de défaillance de ces serveurs.

Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Site Internet et de l’Application, et à prendre toutes les précautions utiles à la sécurité de ses données d’authentification lui permettant d’accéder à son espace personnel.

Article 4 : Modalités de retrait des commandes

Le retrait des commandes réalisées directement via un distributeur automatique se fait sur place. Le Client pourra retirer sa commande après préparation par l’une des trappes de livraison
du distributeur automatique.

Le retrait des commandes réalisées via le Site Internet ou l’Application se fait au niveau du distributeur automatique préalablement choisi par le Client sur le Site Internet ou l’Application en renseignant le code qui lui a été adressé sur son adresse mail.

Les commandes réalisées via le Site Internet ou l’Application exceptionnellement non retirées au distributeur automatique préalablement choisi par le Client seront automatiquement remboursées au Client par l’attribution de Points Gold d’une valeur égale à celle de sa commande. Toutefois, au-delà de deux (2) commandes non retirées, ce remboursement automatique ne sera plus effectué, le Client devant alors s’adresser au Service Client, à l’adresse mail suivante : contact@justqueen.com, pour obtenir le remboursement de sa commande non retirée.

Article 5 : Conformité des Produits

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits commandés par le Client conformément à la description qui en est faite. Tout défaut de conformité des Produits peut donner lieu à un remboursement via l’attribution de Points Gold au crédit du compte du Client équivalents au prix des Produits commandés. A cette fin, toute réclamation du Client relative au Produit commandé devra être adressée, au Vendeur, dès retrait du Produit au distributeur automatique à l’adresse email suivante : contact@justqueen.com.

Article 6 : Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les distributeurs automatiques, le Site Internet et l’Application du Vendeur, au jour de l’achat. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment notamment afin de répercuter sur ceux-ci toutes modifications des éléments de fixation du prix de vente des Produits.

Article 7 : Règles professionnelles

UST QUEEN certifie être en conformité avec la règlementation en vigueur relative aux denrées alimentaires et notamment en ce qui concerne l’hygiène, le transport des denrées, la température de conservation, l’emballage et les modalités de congélation.

Les machines JUST QUEEN sont équipées d’une chambre froide régulée 3°C et d’un dispositif permettant de tracer l’évolution de cette température. En cas de température anormale, une alarme se déclenche, prévient le service de maintenance et les ventes sont bloquées afin d’éviter tout risque sanitaire. Le groupe froid utilise du gaz R134 qui respecte les règles d’environnement.

Enfin, si le Produit a atteint sa date limite de consommation, la vente est bloquée par le logiciel intégré par la machine, évitant ainsi tout risque sanitaire.

Le Vendeur certifie s’associer uniquement avec des professionnels respectant la réglementation relative aux denrées alimentaires et notamment en ce qui concerne l’hygiène, le transport des denrées, la température de conservation, l’emballage et les modalités de congélation.

Dans le cas où le Client aurait subi des dommages du fait du non-respect des règles citées
ci-dessus par un professionnel partenaire, le Vendeur ne verra pas sa responsabilité engagée.
Le professionnel est seul responsable de la qualité des produits qu’il décide de vendre via les machines Just Queen.

Article 8 : Protection des données personnelles du Client

Toutes les informations relatives au Client, de quelque nature qu’elles soient, sont considérées et traitées comme confidentielles.

Dans le cadre des présentes, le Vendeur collecte des données personnelles sur le Client. En ce sens et en qualité de responsable de traitement de données à caractère personnel, le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour que ce traitement de données personnelles soit conforme à la règlementation en vigueur applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données.

1- Catégorie de données personnelles traitées

Le Vendeur peut traiter les données personnelles du Client suivantes :

  • Données d’identification
    • Nom
    • Prénom
    • Adresse mail
    • Numéro de téléphone
    • Date de naissance
    • Push user ID
  • Images :
    • Enregistrements vidéo
  • Données de connexion :
    • Date de dernière connexion
    • Identifiant
    • Mot de passe
  • Données relatives aux préférences :
    • Langue utilisée
    • Contenu des commandes effectuées
    • Horaires des commandes effectuées
  • Données sur les moyens de paiement :
    • Numéro de carte de crédit
  • Données internet :
    • Cookies
  • Données géographiques :
    • Code postal

Le Vendeur collecte ces informations directement auprès du Client, via son espace personnel, sur la base de son consentement, lequel peut être retiré à tout moment. Certaines de ces données sont obligatoires au regard de la nature de la finalité, le refus de les transmettre empêchant dès lors la réalisation d’un acte ou le bon fonctionnement du site ou de l’Application. 

Ces données sont traitées pour les finalités et sur les bases légales suivantes :

  • Identification et création d’un compte
    • Consentement
  • Utilisation du Site Internet ou de l’Application
    • Consentement
    • Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles
  • Détermination des distributeurs du Vendeur les plus proches
    • Consentement
  • Accumulation et utilisation de Points Gold
    • Consentement
  • Actions marketing
    • Consentement
  • Cookies (Politique de cookies)
    • Intérêt légitime (cookies nécessaires au bon fonctionnement du site ou de l’application)
    • Consentement
  • Transmission d’offres promotionnelles
    • Consentement
  • Paiement en ligne
    • Exécution de mesures contractuelles
  • Vidéosurveillance des machines
    • Intérêt légitime

Les informations mises à disposition par le Client sur son profil sont conservées pour la durée de la relation contractuelle. A la fin de la relation contractuelle, les données personnelles du Client sont supprimées. Le terme de la relation contractuelle intervient uniquement lorsque le Client supprime son compte.

Toutefois, certaines données ne sont pas conservées, telles que la géolocalisation du Client par le compte qui permet uniquement de connaître la position du Client le temps de la recherche du Distributeur le plus proche. De même pour le numéro de carte de crédit qui n’est conservé que pour la durée de la transaction.

Concernant la vidéosurveillance, les Distributeurs sont placés sous vidéo-surveillance dans l’intérêt légitime du Vendeur de garantir la sécurité des biens et des personnes. Par conséquent, les images ne sont conservées que pour une durée de quinze (15) jours.

2- Destinataires des données

Le Vendeur s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que l’accès aux données personnelles susmentionnées soit limité à ses collaborateurs et préposés ayant strictement besoin d’y accéder dans le cadre de leur fonction, pour atteindre les objectifs déterminés.

Les données personnelles concernées pourront éventuellement être transmises, en tout ou partie, à des prestataires tiers dans un contexte de sous-traitance d’une ou plusieurs tâches du Vendeur pour les prestations suivantes :

  • Hébergeurs de données
  • Maintenance du Site Internet et de l’Application
  • Prestataires pour des activités marketing
  • Prestataires de services de paiement pour traiter les transactions financières
  • Prestataires de gestion de réclamations
  • Forces de l’ordre

Le cas échéant, l’engagement RGPD de ces destinataires externes est vérifié et ils sont soumis à des obligations de conformité et de confidentialité au moins équivalentes à celles du RGPD. En dehors de ces prestataires, le Vendeur s’engage à ne pas revendre, transmettre ou donner accès à des tiers sur les données personnelles visées, sans consentement préalable du Client, hors cas d’une obligation légale contraignante.

3- Mesures de sécurité

En qualité de responsable de traitement de données à caractère personnel et conformément à ses obligations liées aux règlementations applicables en vigueur, le Vendeur applique des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des données personnelles. Le Vendeur adopte les mesures de sécurité appropriées en se basant sur la gravité et vraisemblance du risque dans le cadre des activités de traitement mentionnées au sein des présentes.

3- Droits des personnes concernées

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles. Le Client dispose également de la faculté de retirer son consentement à tout moment. Afin d’exercer l’un de ces droits, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur :

  • Par mail : dpo@justqueen.com
  • Par courrier :  11 Avenue du Général de Gaulle, 54280 SEICHAMPS, France

Si le Client considère que ses données personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD ou que l’une de ses demandes d’exercice de droits n’a pas été satisfaite conformément à la loi en vigueur, il dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL via Plaintes | CNIL.

Article 9 : Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français en application du droit européen.

En cas de litige dans l’exécution ou l’interprétation des présentes, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents.

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